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429 résultats filtrés pour "date declaration"
« Taxation for those arriving in or returning to France »
If you are arriving in or returning to France, your tax liability depends on whether or not you have earned French income in the year preceding your arrival/return.
« CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis »
Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER.
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professionnel
« Comment sont calculés mes impôts locaux ? »
Taxe d'habitation, taxe foncière... ces impôts sont dus par les occupants des locaux et par les propriétaires au bénéfice des collectivités locales qui assurent en contrepartie services et...
« I am moving abroad and am a non-resident for tax purposes. How do I declare withholdings at source by my employer or pension fund? »
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en
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individual
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International
« How should I file my income tax return if I move abroad ? »
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particulier
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International
« J'ai un projet d'investissement en France »
Le service Tax4Business est l'interlocuteur unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers. Il répond à vos besoins d'information et vous guide pour que vous puissiez investir...
« Services »
In your personal account, you can consult your tax documents, file returns, pay taxes, manage your payments and accomplish various procedures.
« Donations par acte notarié »
Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.
« Restitution de crédit d'impôt »
Les crédits d'impôt accordés aux professionnels se divisent en deux groupes. Ceux qui sont restituables immédiatement et ceux qui le sont au terme d'une période d'imputation sur l'IS.